|
Mesures d'exonérations |
Bénéficiaires et avantages |
| Taxe professionnelle |
Bénéficiaires :
» Entreprises employant 50 salariés au maximum au moment de la création de la ZFU ou à la date de création ou d’installation de l'entreprise si elle est postérieure,
» pour leurs établissements en ZFU existants au moment de la création de la ZFU, créés ou étendus avant le 31/12/2011.
Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de base nette exonérée fixé à 343 243 € par établissement pour 2007.
Puis 3 ans d'abattement dégressif si le nombre de salariés > ou égal à 5, 9ans d'abattement dégressif si le nombre de salariés inférieurs à 5. |
| Taxe foncière sur les propriétés bâties |
Bénéficiaires :
» Redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties
» Pour leurs immeubles situés en zone franche urbaine et affectés entre la date de création de la ZFU et 31/12/2011 à une activité économique remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle en zone franche urbaine.
Avantage : 5 ans d'exonération totale. |
|
Impôt sur les bénéfices
» impôt sur les sociétés (IS,IFA)
» impôt sur le revenu (BIC, BNC) |
Bénéficiaires :
» Entreprises employant au plus 50 salariés, au moment de la création de la ZFU (ou à la date de création ou d’installation de l'entreprise si elle est postérieure) et pendant toute la durée de l'exonération, présentes en ZFU à sa création, créées ou implantées avant le 31/12/2011
» Revenus locatifs des entreprises propriétaires d'immeubles à usage professionnel munis du matériel et/ou mobilier nécessaires à l'exploitation situés en ZFU.
Avantage : 5 ans d'exonération totale (hors revenus financiers ou exceptionnels), dans la limite en 2007 d'un plafond de bénéfice exonéré fixé à 100 000 € par contribuable et par période de 12 mois (avec la possibilité de majorer de 5 000 € par embauche de résidant en ZUS ou ZFU). Puis 9 ans d'abattement dégressif. |
| Cotisations patronales de sécurité sociale, FNAL et versement de transport |
Bénéficiaires :
» Entreprises employant au maximum 50 salariés au moment de la création de la ZFU ou à la date de création ou d’installation de l'entreprise si elle est postérieure
» Entreprises présentes au moment de la création de la ZFU ou qui s'implantent avant le 31/12/2011.
» L'établissement implanté en ZFU doit disposer des éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à l'activité des salariés exonérés.
» Salariés employés en CDI ou CDD d'au moins 12 mois dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une ZFU. L'exonération s'applique dans ces conditions aux salariés présents en ZFU au moment de la création de la ZFU ou à la date de création ou d'implantation de l'entreprise dans la ZFU, embauchés dans les 5 ans qui suivent cette création ou implantation ou transférés en ZFU avant le 31/12/2011.
Avantage : 5 ans d'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale, des contributions au fonds national d'aide au logement (FNAL) et du versement de transport, dans les limites mensuelles de 1,4 SMIC par salarié et de 50 salariés exonérés.
Clause d'embauche locale, applicable à partir de la troisième embauche (après deux embauches ouvrant droit à l'exonération) : embauche ou emploi d'au moins un tiers de salariés parmi les habitants des quartiers classés en zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU, avec une durée de travail hebdomadaire minimum de 16 heures. |
| Cotisations sociales personnelles maladie-maternité |
Bénéficiaires :
» Artisans, commerçants et chefs d'entreprises industrielles, commerciales et de services ayant la qualité de travailleur indépendant, pour les activités existantes en ZFU au moment de sa création ainsi que celles créées ou transférées avant le 31/12/2011.
Avantage : 5 ans d'exonération totale, dans la limite d'un plafond annuel de bénéfice exonéré. |
Haut de page